contrôle d'identité

contrôle d'identité
pašaro tapatumo tikrinimas statusas Aprobuotas sritis pašarai apibrėžtis Vizualus pašaro lydimųjų dokumentų, paties pašaro ir jo ženklinimo rekvizitų tikrinimas. atitikmenys: angl. identity check vok. Nämlichkeitskontrolle, f pranc. contrôle d'identité šaltinis Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministro 2003 m. birželio 27 d. įsakymas Nr. 3D-252 „Dėl Gyvūnų mitybos produktų valstybinės kontrolės taisyklių patvirtinimo ir žemės ūkio ministro 2000 m. gruodžio 21 d. įsakymo Nr. 364 „Dėl pašarų kokybės valstybinės kontrolės vykdymo tvarkos patvirtinimo“ pripažinimo netekusiu galios“ (Žin., 2003, Nr. 71-3307)

Lithuanian dictionary (lietuvių žodynas). 2015.

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  • Controle d'identite — Contrôle d identité en France En droit français, le contrôle d identité est une enquête de police visant à établir l identité de la personne contrôlée. Cette enquête est réglementée par des lois de 1986 et de 1993 inscrites aux articles 78 1 et… …   Wikipédia en Français

  • Contrôle D'identité — en France En droit français, le contrôle d identité est une enquête de police visant à établir l identité de la personne contrôlée. Cette enquête est réglementée par des lois de 1986 et de 1993 inscrites aux articles 78 1 et suivants du Code de… …   Wikipédia en Français

  • Contrôle d'identité — en France En droit français, le contrôle d identité est une enquête de police visant à établir l identité de la personne contrôlée. Cette enquête est réglementée par des lois de 1986 et de 1993 inscrites aux articles 78 1 et suivants du Code de… …   Wikipédia en Français

  • Contrôle d'identité — ● Contrôle d identité contrôle effectué d initiative ou sur réquisition du procureur de la République par un officier ou agent de police judiciaire en vue d établir l identité de quelqu un. (En cas de doute, l officier de police judiciaire peut… …   Encyclopédie Universelle

  • Contrôle d'identité (France) — Contrôle d identité en France En droit français, le contrôle d identité est une enquête de police visant à établir l identité de la personne contrôlée. Cette enquête est réglementée par des lois de 1986 et de 1993 inscrites aux articles 78 1 et… …   Wikipédia en Français

  • Contrôle d'identité en France — En droit français, le contrôle d identité est une enquête de police visant à établir l identité de la personne contrôlée. Cette enquête est réglementée par des lois de 1986 et de 1993 inscrites aux articles 78 1 et suivants[1] du Code de… …   Wikipédia en Français

  • Contrôle d'identité —    examen effectué par un OPJ (officier de police judiciaire) sur la voie publique ou dans un lieu public, d un document de nature à prouver l identité d une personne …   Lexique de Termes Juridiques

  • contrôle — [ kɔ̃trol ] n. m. • 1422; contre rôle « registre tenu en double » 1367; de contre et rôle I ♦ 1 ♦ Vérification (d actes, de droits, de documents). ⇒ inspection, pointage, vérification. Contrôle d une comptabilité, d une caisse. Contrôle financier …   Encyclopédie Universelle

  • IDENTITÉ — Gottlob Frege (1894) a observé que l’identité est indéfinissable: «Puisque toute définition est une identité, l’identité elle même ne saurait être définie.» Le même (to auto , idem ) appartient à la liste des «transcendantaux» médiévaux, c’est à… …   Encyclopédie Universelle

  • Contrôle de police — ● Contrôle de police contrôle d identité effectué par des policiers sur la voie publique …   Encyclopédie Universelle

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